Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de création de site, boutique en ligne, dashboard, outil métier, automatisation/IA, hébergement, maintenance ou refonte confiée à Proxymatech.

1. Ordre de priorité contractuel

1. Devis/bon de commande signé et ses conditions particulières
2. Les présentes CGV
3. Les CGU

2. Devis et périmètre

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillant le périmètre, le prix, les délais indicatifs et les modalités de paiement. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire avant réalisation.

3. Validation des étapes

Les livrables intermédiaires sont validés par le client par écrit (e-mail suffit). Absence de retour sous 15 jours = validation tacite, sauf disposition contraire du devis.

4. Contenus fournis par le client

Le client garantit disposer des droits sur les contenus fournis et garantit Proxymatech contre tout recours de tiers à ce titre.

5. Propriété intellectuelle et licences

Aucune cession de propriété intellectuelle n'est accordée, sauf accord écrit exprès contraire au cas par cas. Proxymatech conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les développements qu'il réalise (code, gabarits, composants internes).

• Le client bénéficie d'un droit d'usage du site livré, pour les besoins de sa propre exploitation, sans transfert de propriété du code sous-jacent
• Les composants/gabarits réutilisables internes de Proxymatech restent sa propriété dans tous les cas
• Les composants open source intégrés restent soumis à leur licence d'origine

Une cession de droits, si elle est exceptionnellement convenue pour un projet donné, doit être expressément formalisée par écrit dans le devis correspondant.

6. Droit de présentation en portfolio

Proxymatech peut mentionner la réalisation (nom, capture, lien) à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du client.

7. Nom de domaine, hébergement, sauvegardes

Précisés dans le devis/conditions particulières.

8. Maintenance et accès administrateur

Fournis au client en fin de prestation sauf contrat de maintenance en cours.

9. Dépendances et services tiers

Proxymatech ne garantit pas la disponibilité des services tiers qu'il n'exploite pas lui-même.

10. Réversibilité et fin de prestation

Remise des codes sources/accès/données nécessaires à la poursuite de l'exploitation, sous réserve du paiement intégral.

11. Paiement et retard

Modalités fixées au devis. Clients professionnels : pénalités de retard au taux légal majoré + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

12. Responsabilité

Obligation de moyens ; pas de responsabilité pour les contenus fournis par le client ni les services tiers indépendants ; aucune exclusion de la faute lourde, du dol ou des dommages corporels.

13. Juridiction

Clients professionnels uniquement : tribunaux du ressort du siège de Proxymatech, sous réserve des règles impératives. Ne s'applique pas aux consommateurs/non-professionnels.